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#1 mars 15, 2013 07:09:15

cabernet1
Enregistré: 2010-05-13
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LIBRE échange de l'UE "j'achète + de cigarettes - chères en Espagne,et les Français et la S. S. payera mon futur CANCER.... !


Achats de tabac dans l'UE : la justice européenne épingle la France

La législation française est contraire au principe de libre-circulation des marchandises. La France devra changer sa législation sous peine d'amendes.

En limitant strictement les achats de tabac à l'étranger, la France ne respecte pas les règles européennes et doit donc changer sa législation, sous peine d'amende, a jugé, jeudi 14 mars, la Cour européenne de justice (CEJ), à Luxembourg. La Cour était appelée à se prononcer sur une plainte de la Commission européenne, qui reprochait à la France de limiter à cinq cartouches (soit un kilo de tabac), voire dix dans certains cas restreints, les achats de tabac à l'étranger.

"La France a manqué à ses obligations [...] en utilisant un critère purement quantitatif pour apprécier le caractère commercial de la détention par des particuliers de tabac manufacturé en provenance d'un autre Etat membre, en appliquant ce critère par véhicule individuel [et non par personne] et en l'appliquant de manière globale pour l'ensemble des produits du tabac", a affirmé la Cour dans son arrêt.

CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LIBRE-CIRCULATION DES MARCHANDISES
La législation française est contraire au principe de libre-circulation des marchandises. La France devra changer sa législation sous peine d'amende. Le gouvernement français avait anticipé la décision de la CEJ en annonçant, la semaine dernière, qu'il allait revoir – mais pas supprimer – les limites d'achat de tabac à l'étranger.

Lire : La France assouplit ses limites d'achat de tabac à l'étranger

La limitation actuelle avait été adoptée en 2006, au moment où avaient explosé les achats de tabac à l'étranger, notamment en Belgique ou en Espagne, où le paquet de cigarettes, moins taxé, est moins cher. Les achats légaux à l'étranger et les achats illégaux par Internet ou sous le manteau représentent 20 % de la consommation de tabac en France, selon les douanes. Ce mode d'achat représente un manque à gagner fiscal d'environ 2,5 milliards d'euros par an.

CONTRÔLE DES IMPORTATEURS DE PLUS DE 10 CARTOUCHES

Prenant acte du jugement européen, le gouvernement français a donné instruction à ses services douaniers de contrôler les importations de tabac supérieures à dix cartouches en provenance d'un autre Etat membre européen, avec menace de saisie ou d'amende si elles ne sont pas destinées à un usage personnel. La mesure figure dans une instruction aux services douaniers qui entre en vigueur "dès demain" (vendredi), annoncent jeudi soir dans un communiqué commun les ministres de l'économie, Pierre Moscovici, et du budget, Jérôme Cahuzac.

Le paiement des droits et amendes pourra se monter jusqu'à 1 500 euros pour vingt cartouches. "Sur le fond", le gouvernement français se dit "serein sur les effets de la condamnation sur un plan pratique", en rappelant que la directive "tabac" en vigueur "interdit l'importation, en franchise de droits et taxes, de cigarettes entre Etats européens, lorsque ces cigarettes sont destinées à être revendues". "La contrebande de cigarettes reste interdite, et les services des douanes sont entièrement mobilisés sur la lutte contre ces trafics", ajoutent les ministres français.

"Il y aura le choix entre la confiscation de la marchandise, assortie du paiement d'une amende, ou le paiement de droits et d'amendes pouvant aller jusqu'à 1 500 euros pour vingt cartouches", résume le communiqué.

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#2 mars 17, 2013 18:32:00

Bernard
De: la campagne du 82
Enregistré: 2010-06-01
Messages: 61
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LIBRE échange de l'UE "j'achète + de cigarettes - chères en Espagne,et les Français et la S. S. payera mon futur CANCER.... !

Ton titre est JUSTE

Si nous faisions signer une décharge à tous ceux qui fument, ils arrêteraient vite !

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